Contrat du Programme d'Affiliation

Finanzas en Suiza — Carolina Torras · Version 1.0 · 27 mai 2026

En cochant la case d'acceptation et en complétant l'inscription comme affilié·e sur finanzasensuiza.com/afiliados/, tu acceptes les clauses ci-dessous. Cet acte constitue une signature électronique simple valable en Suisse conformément à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE / ZertES).

Ta demande reste en statut « en attente d'approbation » et sera examinée manuellement par Carolina Torras avant activation (délai habituel : 24 à 72 heures ouvrées). Cet examen préalable est une mesure anti-fraude protégeant le programme et les autres affiliés. Carolina se réserve le droit de refuser des demandes sans motivation. Tant que ton compte n'est pas approuvé et actif, aucune commission ne peut être générée, même si ton URL est partagée.

1. Nature de la relation

Tu es professionnel·le indépendant·e. Il n'existe ni relation de travail, ni contrat de travail, ni rapport de subordination. Tu fais la promotion des services de Finanzas en Suiza librement et es responsable de ta propre organisation, de tes moyens, de tes dépenses et de tes impôts.

2. Programme de commissions (Système Triple-9)

Structure par paliers

• Initié·e · 9 % : palier d'entrée pour tout nouvel affilié.
• Actif·ve · 18 % : après avoir atteint LES DEUX conditions au cours des 9 derniers mois — CHF 1'800 facturés ET 9 ventes valides attribuables à ton code.
• Maître · 27 % : après avoir atteint LES DEUX conditions au cours des 9 derniers mois — CHF 4'500 facturés ET 18 ventes valides attribuables à ton code.

Promotion (monter de palier)

Le système évalue les 9 derniers mois d'activité cumulée. Lorsque tu remplis LES DEUX conditions (CHF facturé + nombre de ventes) du palier suivant, tu montes instantanément.

Maintien (minimum mensuel pour conserver ton palier)

• Actif·ve : minimum CHF 180 facturés par mois civil.
• Maître : minimum CHF 450 facturés par mois civil.

Rétrogradation (en cas de non-respect du minimum)

• Mois 1 sous le minimum : avertissement par courriel — « tu n'as pas atteint le minimum ce mois-ci. Si le mois prochain est aussi en dessous, tu descendras d'un palier ».
• Mois 2 consécutif sous le minimum : rétrogradation d'un palier le 1er du mois suivant. Aucune rétrogradation de plusieurs paliers à la fois (Maître passe à Actif, pas à Initié).
• Pour remonter, tu dois à nouveau remplir les conditions de promotion.

Cookie d'attribution

Lorsqu'un client accède via ton URL ou ton code, un cookie de 30 jours est enregistré. Tout achat dans ce délai t'est attribué.

3. Versement des commissions

• Quand : le 5 de chaque mois, pour les commissions consolidées du mois précédent.
• Mode : TWINT ou virement bancaire (IBAN).
• Base de calcul : montant effectivement encaissé par Finanzas en Suiza (après éventuels rabais Gutschein et avant frais de plateforme de paiement).
• Remboursements : si le client final est remboursé, la commission correspondante est annulée ou compensée sur les commissions futures.
• Versement minimum : CHF 80 cumulés. Si le minimum n'est pas atteint un mois, il est reporté au mois suivant.

4. Règles anti-fraude

Pour protéger l'intégrité du programme, les pratiques suivantes sont interdites. Leur détection entraîne la désactivation immédiate du compte, la restitution des commissions indûment perçues et d'éventuelles poursuites :

• Auto-parrainage : souscrire des services en utilisant ton propre code.
• Cookie stuffing : forcer le cookie sans clic réel de l'utilisateur.
• Spam : envoyer ton lien par des canaux non autorisés (courriels de masse sans consentement, forums où c'est interdit, etc.).
• Trademark bidding : enchérir sur Google Ads pour les marques « Finanzas en Suiza » ou « Carolina Torras ».
• Fausses promesses : tenir des propos trompeurs sur les services.
• Remboursements systématiques : organiser des achats suivis d'annulations.

5. Protection des données (Accord de traitement — DPA)

Les données affichées dans ton tableau de bord d'affilié sont des informations confidentielles des clients finaux. Pour les protéger conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au RGPD européen, tu t'engages à :

• Utiliser les données uniquement pour vérifier tes commissions et clarifier d'éventuels écarts.
• Ne pas stocker, copier, exporter ou conserver ces données en dehors du tableau de bord.
• Ne partager aucune donnée avec des tiers à quelque titre que ce soit.
• Ne pas contacter directement les clients finaux identifiés par leur référence interne.
• Ne pas combiner les données du tableau de bord avec d'autres sources pour ré-identifier des clients.

Le tableau de bord affiche uniquement : numéro de facture (référence comptable interne), service souscrit, montant, date et ta commission calculée. Tu ne verras pas les noms, courriels, téléphones ni adresses des clients finaux. Le numéro de facture est une référence comptable qui ne constitue pas une donnée personnelle au sens de la nLPD et permet la réconciliation des commissions sans exposer l'identité du client.

Le manquement grave à ces obligations met fin au contrat avec effet immédiat et peut engager la responsabilité personnelle de l'affilié au titre de la nLPD. Les cas mineurs entraînent principalement la désactivation du programme, la restitution des commissions indûment perçues et une éventuelle responsabilité civile pour dommages. La nLPD prévoit des amendes administratives pouvant atteindre CHF 250'000, réservées aux cas extrêmes de manquement intentionnel.

6. Résiliation

• Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours (courriel à info@finanzasensuiza.com).
• Les commissions acquises avant la date effective de la résiliation sont versées lors du cycle suivant (le 5).
• Finanzas en Suiza peut résilier sans préavis en cas de fraude avérée, de violation du DPA ou de violation grave du contrat.
• Après la résiliation, le code de l'affilié est désactivé immédiatement et le cookie ne génère plus d'attribution.

7. Responsabilité fiscale et juridique

• Tu es responsable de la déclaration et du paiement de tes impôts et cotisations (AVS/AI/APG si tu dépasses le seuil) sur les commissions perçues.
• Finanzas en Suiza délivre un relevé annuel des commissions versées, disponible dans ton tableau de bord pour ta déclaration.
• Tu es responsable du respect de la législation applicable dans ta juridiction lors de la promotion des services.

8. Dispositions finales

• Modifications : Finanzas en Suiza peut modifier le présent contrat moyennant un préavis de 30 jours. Si tu n'acceptes pas les changements, tu peux résilier sans pénalité.
• Droit applicable : le présent contrat est régi par le droit suisse.
• For : tout litige est soumis aux tribunaux de Zurich, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
• Indivisibilité : si une clause s'avère invalide, le reste du contrat demeure valable.
• Langue du contrat : le présent contrat est disponible en allemand, espagnol, anglais, français, italien et portugais. La version allemande fait foi sur le plan juridique ; les autres versions sont des traductions de courtoisie. En cas de divergence ou d'écart d'interprétation, la version allemande prévaut.

9. Fonctionnement automatisé

Le programme fonctionne de manière entièrement automatisée par le système technique de Finanzas en Suiza. Toutes les informations opérationnelles (statut de ton compte, commissions, paiements, paliers, etc.) sont en permanence disponibles dans ton tableau de bord privé, accessible avec tes identifiants personnels. Les communications techniques strictement nécessaires sont générées et envoyées par le système lorsque cela s'avère utile, sans intervention manuelle.