Nature de l'accord. Le rendez-vous est un contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations suisse (CO). L'art. 404 al. 1 CO permet à chacune des deux parties de révoquer le mandat en tout temps, et c'est pour cela qu'une annulation à l'avance n'a jamais de coût.
Annulation tardive. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque le mandat en temps inopportun répond du dommage qu'elle cause à l'autre. Un rendez-vous qui n'est pas annulé au moins 24 heures à l'avance laisse un créneau d'agenda qui ne peut plus être occupé. L'art. 97 al. 1 CO règle l'indemnisation en cas d'inexécution.
El importe, acordado de antemano. Las cantidades no se fijan después: se acuerdan aquí, de forma expresa y previa, al marcar la casilla, conforme a los art. 1 y 2 CO sobre formación del contrato. Son CHF 80.— para una cita de una hora y CHF 62.— para la llamada de quince minutos. En la hora de orientación, que se paga por adelantado, la sesión se considera prestada y el importe no se devuelve.
Paiement de la facture. Elle est établie au nom de Carolina Torras et vient à échéance à 30 jours. Passé ce délai, l'art. 102 CO met le débiteur en demeure et l'art. 104 al. 1 CO prévoit un intérêt moratoire de 5 % par an.
Comment prévenir. Par e-mail à info@finanzasensuiza.com ou par WhatsApp au +41 76 500 32 19. C'est la date et l'heure de réception du message qui comptent.
Ce qui ne dépend pas de moi. Les délais de réponse de tiers — autorités, assureurs, banques, caisses de pension — restent en dehors de cet accord.